Conformément à et pour l'application du décret-loi 22/05/1999, n. 185 «Mise en œuvre de la directive 97/7 / CE relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance» et la circulaire n ° 3487 / C 01/06/2000 du ministère de l'Industrie ayant pour objet le décret-loi n ° 114 03.31.1998 «Règlement sur la vente de biens par des moyens électroniques. E-commerce."
Ce contrat porte sur la vente de produits non alimentaires dans la quantité et la qualité souhaitée par le consommateur en sélectionnant électroniquement sur le site www.creative-cables.fr.
Dès le moment où le consommateur accède et utilise le site www.creative-cables.fr, il accepte d'être lié légalement par les termes et conditions énoncées ci-dessous, y compris tous les documents énumérés.
Veuillez, s'il vous plaît, lire attentivement ce document avant d'utiliser ce service.
Il pourrait vous dissuader d’accéder au site ou de l'utiliser si vous ne souhaitez pas accepter et vous conformer à ces termes et conditions.
Article 1 - Définitions Fournisseur de biens et services (aussi connu comme opérateur):
Mosaic S.p.A.
VAT : IT09813270015
Adresse : Lungo Dora P.Colletta n.113/9 - 10153 - Torino (TO)
Unique (IDU) pour la filière EEE.
Société : Mosaic S.p.A.
REA TO - 1082998
En tant que propriétaire du site:
www.creative-cables.fr
Consommateur:
Utilisateur ou consommateur du site www.creative-cables.fr
Article 2 - Nature des marchandises/biens
Les biens et services à la vente sont ceux décrits dans les pages de www.creative-cables.fr. Sur ces dernières se trouvent, le nom des produits et toutes descriptions contenant les caractéristiques essentielles des biens, ainsi que l'année effective pour la vente.
Ces données sont sujettes à modifications et mises à jour périodiques, dans le but d'améliorer encore le service pour le consommateur.
Article 3 - Prix et disponibilité des produits
Les prix des produits sont clairement indiqués sur le site et sont TTC. Le coût du transport doit être ajouté au prix du produit, dont le montant varie en fonction du mode de demande de livraison, ainsi que des éventuels droits de douane. Dans le cas où le produit n’est pas disponible, vous serez informé par e-mail. Les prix des produits achetés sont résumés et acceptés dans la commande lorsque le client accepte les conditions en les sélectionnant électroniquement et en envoyant la commande (en ligne, par e-mail ou par fax) via le module de commande Mosaic S.p.A.. En cas de commande par téléphone, le client accepte également les dites conditions et recevra une confirmation de commande écrite (par e-mail, fax ou sms). Les prix et la disponibilité des produits proposés par Mosaic S.p.A. via www.creative-cables.fr sont sujets à modifications sans préavis.
Article 4 - Contrats conclus par des mineurs
Les produits ne peuvent être achetés que par des adultes. Toutefois, si l’achat est effectué par un mineur donnant de faux renseignements, les parents et/ou responsables légaux sont directement responsables du paiement de l'objet acheté (article 7 de ces conditions de vente).
Art.5 -Commandes / Facturation
Les commandes sont acceptées par écrit, e-mail, Internet, téléphone ou fax. La conclusion du contrat dépend de l'exécution de paiement du montant total par le client, avec l'une des méthodes de paiement disponibles. La facture fiscale peut être éditée si le client a bien rentré son numéro de TVA intracommunautaire dans l'adresse de facturation. Elle sera envoyée directement par mail une fois expédié le colis.
Art.6 - Livraison des marchandises
Les délais de livraison des marchandising sont ceux mentionnés dans l’offre, à l’adresse indiquée par le consommateur et par le transporteur désigné par Mosaic S.p.A.. L'identification de la marchandise et le transfert de propriété a lieu au moment de la remise des marchandises au transporteur.
Afin d’éviter toutes fraudes le transporteur de contrôler que les informations de la commande coïncident avec les données du détenteur de la carte de crédit.
Dans le même but, il est nécessaire que le client fournisse un numéro de téléphone (de préférence fixe) qui sera utilisé uniquement en cas de besoin, pour donner plus de sécurité à la transaction / expédition, ainsi que le nom sur l'interphone / sonnette au besoin. Si, au moment de la livraison, le destinataire est absent, le transporteur laisser un message / avertissement afin de fixer avec le client un autre moment de livraison ou de permettre le retrait du colis au bureau le plus proche du transporteur.
Le client, à la réception / retrait, est tenu de vérifier l'intégrité et la quantité des produits en présence du transporteur; si l’emballage montre des signes évidents d'altération ou de déformation qui pourrait indiquer des dommages ou altération du contenu, le client doit accepter le paquet en indiquant clairement sur le bordereau de livraison (document de transport) les dommages qui sont évidents; ou, si le paquet ne contenait aucune preuve visuelle de défaut, accepter TOUJOURS en signant le bon de livraison avec la phrase "ACCEPTÉ SOUS RÉSERVE DE CONTRÔLE" de sorte que vous pouvez vérifier le contenu de l'expédition, et vous assurez de l'état de la marchandise dans un deuxième temps. Dans le cas où un ou plusieurs produits ne sont pas en parfait état, car endommagé pendant le transport, le client doit mentionner sur le bordereau de livraison "DÉGATS VISIBLES SUR LE CONDITIONNEMENT", et doit informer, dans les trois (3) jours ouvrables, par e -mail Mosaic S.p.A. à l’adresse: info.fr@creative-cables.com. Mosaic S.p.A. ouvrira une non-conformité de dommages et, fera livrer les produits de remplacement, à ses propres frais, au plus tard 30 jours à compter de la date de livraison ou de rapports. Si les produits à remplacer ne devaient pas être disponibles Mosaic S.p.A. remboursera au client le montant de sa commande. Dans le cas où le client contacte le service après-vente après le troisième jour ouvrable, aura droit à Mosaic S.p.A. se réserve le droit de décider d’ouvrir une non-conformité et de garantir le remplacement du produit.
Article 7 - Droit de rétractation
Mosaic S.p.A. se réserve le droit de se retirer du contrat d'achat, se référant au décret-loi 22/05/1999, n. 185 «Mise en œuvre de la directive 97/7 / CE sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance», comme amendé. Le client peut exercer le droit de rétractation au plus tard 14 jours à compter de la date de réception des marchandises. Ce droit doit être exercé par l'envoi d'un avis écrit par e-mail adressé à info.fr@creative-cables.com en indiquant dans l’objet “Demande retour”.
Les produits doivent être retournés intacts à l'opérateur, dans l'emballage d'origine, à la charge du client, au plus tard 14 jours à compter de la communication de retrait. Mosaic S.p.A. pourra créditer les montants versés (y compris les premiers frais d'expédition en cas de retrait total de l'ordre) dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date à laquelle il a reçu l’avis de rétractation du client, mais pas avant d'avoir reçu la commande en retour et vérifié l'état des marchandises en question. Les coûts et les risques au retour de la commande sont à la charge de l'acheteur. Notez, s’il vous plait, que la législation prévoit que le droit de rétractation peut être exercé uniquement par des particuliers (consommateurs) agissant à des fins qui sont sans rapport avec une entreprise.
Le droit de rétractation, par conséquent, ne peut être exercé par des personnes morales et les personnes physiques agissant à des fins liées à une entreprise. Sont également exclus du droit de rétractation les achats effectués par les revendeurs ou par ceux qui, achètent pour la revente à des tiers. Le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications ou nettement personnalisés ou qui, par leur nature, ne peuvent être ré-expédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Notez également que, dans les cas de négociation exclusive (promotions), dans lesquelles l'achat d'un actif est combiné avec un autre produit qui est vendu à un prix très bas, voire gratuitement, le droit de rétractation sera légitimement exercé sur le retour des deux produits à acheter, compte tenu de la contrainte de l’accessoire lié au premier produit.
Pour aller dans la section du processus de retour, veuillez cliquer sur ce lien.
Art.8 – Garantie Mosaic S.p.A.
a) Dans le cas où un ou plusieurs produits ne répondaient pas aux exigences et si le client le notifie dans les 3 jours ouvrables au service client, Mosaic S.p.A. s’engage à les remplacer, ou, si cela est impossible, de rembourser le montant, au plus tard 30 jours à compter de date de livraison. Les produits inexacts doivent être retournés à Mosaic S.p.A. à la charge du client, dans les 15 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés intacts et placés dans leur emballage d'origine, et dans un emballage de transport approprié pour permettre un transport sûr. Mosaic S.p.A. se réserve le droit de remplacer, à ses propres frais, avec le produit inexact ou de rembourser le montant uniquement et exclusivement après le retour et le contrôle de la marchandise.
c) Rapports / Remplacement des produits défectueux: en cas de produit défectueux, le client doit contacter, dans les 20 jours à compter de la date de réception de la commande, communiquer par e-mail à Mosaic S.p.A. info.fr@creative-cables.com, afin d’identifier tout problème et de trouver une solution.
Article 9. - Responsabilité utilisateur
a) Mosaic S.p.A. décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de l'utilisation ou l'utilisation incorrecte du service fourni par www.creative-cables.fr. En aucun cas, Mosaic S.p.A., ses représentants et ses employés, sont responsables de l’utilisation faite de leurs produits.
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h) Mosaic S.p.A. décline toute responsabilité pour les problèmes de force majeure tels que les accidents, les explosions, les incendies, les grèves et / ou de lock-out, les tremblements de terre, les inondations et autres événements qui pourraient empêcher, en tout ou en partie, à mettre en œuvre le contrat à temps. Mosaic S.p.A. ne sera pas responsable de toute partie des dommages, pertes et frais encourus à la suite de l'échec de l'exécution du contrat pour les raisons mentionnées ci-dessus, puisque le client a droit à un remboursement du prix payé.
i) Sans préjudice ou de négligence grave de Mosaic S.p.A., il est convenu que, si n’est jugé responsable d’aucune façon, y compris en cas de défaut sur la totalité ou en partie, les obligations assumée par Mosaic S.p.A. au client ne dépassera pas le prix des produits achetés par le client et pour lesquels le différent a surgi.
Art.10 - Responsabilité utilisateur
L'Utilisateur est tenu d’assurer que ses données soient correctes, complètes et de garantir leur mise à jour. Dans le cas où les déclarations fournies seraient fausses, l’utilisateur se verra perdre ses éventuels avantages obtenus. Mosaic S.p.A. se réserve le droit d’exclure ces sujets de leurs listes de clients, une fois l'invitation à la correction personnelle formelle non acceptée.
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Art.12 – Litiges
Ce contrat est régi par le système juridique de la République italienne. Tout litige relatif à ce contrat est obligatoirement régis par le tribunal de Turin.
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